Conditions générales de vente

CARBOVATION – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS

1. DOMAINE D’APPLICATION, DÉFINITIONS

1.1 Ces conditions générales de vente pour les consommateurs (« CGV Consommateurs ») de carbovation GmbH s’appliquent à toutes les affaires légales entre carbovation GmbH (ci-après « fournisseur » ou « carbovation ») et les clients qui sont des consommateurs (« client »). Le client est consommateur dans la mesure où la finalité des livraisons et prestations commandées ne peut pas être principalement attribuée à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Inversement, est considérée comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.2 Toutes les offres, livraisons et prestations de carbovation vis-à-vis de consommateurs ont lieu exclusivement sur la base de ces CGV Consommateurs dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que carbovation n’accepte leur application expressément par écrit.

1.3. Ces CGV Consommateurs s’appliquent à tous les articles qui sont proposés à la vente pour les consommateurs par carbovation ainsi qu’aux prestations comme la protection des roues, peu importe que le contrat ait été conclu par voie postale, sur Internet, par téléphone ou par fax.

1.4 Sur demande, carbovation met à disposition du partenaire contractuel un exemplaire des CGV Consommateurs. Les CGV Consommateurs peuvent en outre être consultées, téléchargées et imprimées en ligne sur www.lightweight.info.

1.5 La langue du contrat est l’allemand.

2. IDENTIFICATION FOURNISSEUR

Le fournisseur et partenaire contractuel est carbovation GmbH, représentée par ses dirigeants Carsten Krumm (Président), Andreas Wissler et Andreas Balla, inscrite au registre du commerce du Tribunal cantonal d’Ulm sous le numéro HRB 739191, Otto-Lilienthal-Str. 15, D-88046 Friedrichshafen, Allemagne, téléphone : +49 (0) 7541 - 38 89 12, fax : +49 (0) 7541 - 38 89 55, e-mail : mail(at)lightweight.info, n° de TVA : DE326907564, n° fiscal : 53082 10938.

3. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT, PROTECTION DES MINEURS

3.1 La présentation des marchandises et produits, en particulier sur Internet, ainsi que les dessins, illustrations, indications de poids, prix et dimensions se font à titre indicatif uniquement et ne représentent pas une offre de carbovation, mais constituent une invitation pour que les consommateurs intéressés soumettent des offres. Sous réserve de divergences au niveau de la qualité et des versions. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur d’impression et de représentation.

3.2 Le client peut sélectionner des produits sur https://shop.lightweight.info/ et les mettre à tout moment dans son panier en cliquant sur le bouton « Acheter ». Via le champ « Panier », le client obtient un aperçu des produits qui se trouvent dans le panier. En cliquant sur le bouton « Payer », le client accède à la page de commande avec un aperçu des produits sélectionnés. Dans le masque de saisie qui se trouve sur la page de commande, le client saisit les données nécessaires à la conclusion du contrat et choisit la méthode de paiement et de livraison qu’il souhaite. Le récapitulatif de la commande, son contrôle et, éventuellement, sa correction ont lieu dans le même masque de saisie. Après avoir accepté les CGV en cochant la case correspondante, le client peut envoyer sa commande. C’est seulement en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » que le client soumet une offre de commande ferme qui est transmise à carbovation.

Le consommateur reçoit un e-mail de carbovation qui confirme la réception de la commande et en donne les détails (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre du client, mais a pour seul but d’informer le client que sa commande a été reçue par carbovation.

Le contrat n’est conclu qu’à la réception d’un autre e-mail, la confirmation de commande écrite de carbovation ou la livraison de la marchandise.

3.3 À des fins de protection des mineurs, nous ne proposons aucun produit à la vente par des personnes mineures. Nos produits pour les mineurs ne peuvent être achetés que par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez acheter des marchandises qu’avec l’aide et l’accord d’un parent ou d’un représentant légal.

3.4 Les marchandises ne sont livrées qu’en quantités usuelles.

4. INFORMATION DE RÉTRACTATION / DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR POUR LES CONTRATS À DISTANCE AVEC LES CONSOMMATEURS

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans les 14 jours, sans indication de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du jour , où vous, ou un tiers nommé par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous

carbovation GmbH

Lightweight Shop

Otto-Lilienthal-Str. 15

D-88046 Friedrichshafen

Fax : +49 (7541) 3889-55

E-mail : mail(at)lightweight.info

informer de votre décision de révoquer ce contrat en nous envoyant une déclaration non équivoque (p. ex. une lettre envoyée par voie postale, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition (lien de téléchargement : https://lightweight.info/de/de/service/widerrufsformular.pdf), mais cela ne constitue pas une obligation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre déclaration d’exercice du droit de rétractation avant que le délai ne soit écoulé.

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION

Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires facturés si vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la déclaration concernant votre révocation de ce contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, à moins qu’une autre méthode ait été convenue expressément avec vous. Nous ne remboursons en aucun cas en liquide. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni un justificatif prouvant que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première échéance. Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de la révocation de ce contrat, à l’adresse :

carbovation GmbH

Lightweight Shop

Otto-Lilienthal-Str. 15

D-88046 Friedrichshafen

. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant que les 14 jours ne soient écoulés. Vous ne serez tenu responsable d’une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour contrôler la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Les coûts directs du renvoi des marchandises sont à votre charge.

OPÉRATIONS FINANCÉES

Si vous avez financé le contrat via un prêt et si vous faites usage de votre droit de retour, vous n’êtes plus lié au contrat de prêt si les deux contrats constituent une unité économique. Cela peut être le cas en particulier si nous sommes également votre créancier ou si le créancier a recours à notre participation concernant le financement. Si le prêt nous est déjà parvenu à la date de prise d’effet de la rétractation ou du retour, votre créancier se substitue, vis-à-vis de vous, à nos droits et obligations issus du contrat financier suite à la rétractation ou au retour. Si vous souhaitez éviter autant que possible un engagement contractuel, faites usage de votre droit de retour et révoquez la déclaration de volonté en vue de la conclusion du contrat de prêt.

Conformément au § 312 d, al. 4 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation s’applique à toutes les prestations, à l’exception des marchandises

• qui sont fabriquées selon les spécifications du client ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels (fabrication spéciale),
• ou qui ne sont pas adaptées au retour en raison de leur nature,
• ou de la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, dans la mesure où les supports livrés ont été descellés par le consommateur,
• ou de la livraison de journaux, magazines et albums illustrés, à moins que le consommateur n’ait donné sa déclaration contractuelle par téléphone.

MODÈLE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Vous trouverez les informations de rétractation et le formulaire de rétractation type sous le lien suivant : https://lightweight.info/de/de/service/widerrufsformular.pdf. Vous pouvez y consulter, sauvegarder et imprimer les documents.

L’utilisation du modèle de formulaire de rétractation n’est en aucun cas obligatoire.

5. RETOUR

Afin de protéger la marchandise, il est demandé au client d’utiliser nos emballages d’envoi. Cependant, cela n’est pas obligatoire pour le renvoi en cas de révocation de la commande ou en cas de réclamations.

6. LIVRAISON, DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES

6.1 Les délais de livraison qui s’appliquent aux marchandises en stock sont les suivants. Il s’agit ici d’indications approximatives. Les délais de livraison indiqués sont calculés à partir du moment de notre confirmation de commande, sous réserve du versement préalable du prix d’achat (sauf en cas d’achat sur facture) :

Délais de livraison vers l’Allemagne :

• Livraison en 2-3 jours ouvrés

Délais de livraison vers le Liechtenstein, le Luxembourg et la Suisse :

• Livraison en 3-8 jours ouvrés

Délais de livraison au sein de l’UE, à l’exception de la Guyane française, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de Mayotte, des Canaries, de Ceuta et Melilla ainsi que des Açores et de Madère

• Livraison en 8-14 jours ouvrés

Délais de livraison dans tous les autres pays :

• Livraison en 10-21 jours ouvrés

Les délais de livraison spéciaux indiqués s’appliquent aux marchandises signalées en conséquence sur la boutique en ligne.

6.2 Si la marchandise n’est pas en stock au moment de la commande, carbovation commande la marchandise immédiatement, informe le client par e-mail aussitôt et lui indique le délai de livraison prévu.

6.3 Si la marchandise n’est pas disponible/livrable durablement, carbovation renonce à un avis d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu. Les éventuelles contreparties versées par le client sont remboursées immédiatement.

6.4 En cas de retard de livraison supérieur à trois semaines à compter de la date de livraison annoncée, le client a le droit de se retirer du contrat. Par ailleurs, dans ce cas carbovation est également habilité à se retirer du contrat. carbovation remboursera alors immédiatement les paiements que le client a éventuellement déjà effectués.

6.5 Afin que vous ne deviez pas attendre l’envoi de tous les articles en cas d’achat de plusieurs articles, nous vous envoyons dans un premier temps les articles de votre commande en stock. Les articles manquants vous sont envoyés au plus vite sans frais de livraison supplémentaires.

6.6 Si des frais de livraison supplémentaires incombent à carbovation en raison de la saisie d’une adresse de livraison erronée et/ou d’un mauvais destinataire, ces frais doivent être remboursés par le client, à moins que la mauvaise saisie ne soit pas de son fait.

6.7 Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour vous.

7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT, (FRAIS D’)EXPÉDITION DES MANCHANDISES, COMPENSATION

7.1 Le contrat d’achat est conclu aux prix en vigueur au moment de la commande. Le prix total est calculé à partir de la description du produit correspondante publiée sur notre site Internet, de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur et, sauf convention particulière contraire, des frais de livraison applicables, qui sont également visibles dans la corbeille et qui sont indiqués séparément une nouvelle fois avant l’envoi de chaque commande.

En cas de livraison dans les pays en dehors de la Communauté européenne, des frais de douanes et des taxes supplémentaires peuvent être facturés dans le pays en question. Pour plus d’informations sur les règles douanières et d’importation, veuillez vous rapprocher de la Chambre de commerce et d’industrie ou des services douaniers locaux.

7.2 Le prix d’achat pour la marchandise commandée est dû immédiatement au moment de la conclusion du contrat et doit être versé par paiement anticipé dans les 10 jours suivant la réception de la facture ou de la confirmation de commande. Vous êtes considéré comme en retard de paiement si vous n’avez pas réglé votre facture au plus tard au moment de sa date d’échéance, pour une raison qui vous incombe. En cas de retard, la totalité de la créance est due immédiatement. Si l’échéance de paiement est définie par une date précise, le client est considéré comme en retard de paiement dès cette date passée.  En cas de retard, carbovation est habilité à exiger un intérêt de retard par an à hauteur du taux d'intérêt de base en vigueur majoré de 5 points (taux consultable sur : https://basiszinssatz.info/aktuell/). Indépendamment de cette disposition, carbovation est habilité à faire valoir un dommage lié au retard plus élevé ainsi que d’autres dommages.

7.3 carbovation vous propose différentes possibilités de payer les marchandises commandées. Outre le paiement par versement anticipé, vous pouvez choisir le paiement par carte de crédit et via PayPal. Le mode de paiement doit être indiqué sur le formulaire de commande. Nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de diriger vers d’autres modes de paiement. Le client ne peut pas exiger un mode de paiement en particulier.

7.3.1 En cas de paiement anticipé, vous devez virer le prix d’achat à carbovation avant que la marchandise vous soit envoyée ou que la prestation soit effectuée.

7.3.2 Nous acceptons les cartes de crédit suivantes : Visa Card, Master Card, American Express. En cas de paiement par carte de crédit, vous devez indiquer à carbovation le numéro de la carte, le numéro de contrôle de la carte et la date d’expiration de la carte de crédit. Le prix d’achat est réservé sur la carte de crédit au moment de la commande. Le prélèvement effectif sur le compte de la carte de crédit du client se fait au moment où nous envoyons la marchandise au client. Le compte associé à votre carte de crédit est imputé du montant de la facture au moment de l’émission de celle-ci.

7.3.3 Vous avez aussi la possibilité de choisir le traitement du paiement via PayPal dans le panier de la boutique en ligne carbovation sur https://shop.lightweight.info/. Avec ce mode de règlement, le paiement est traité via l’entreprise PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., dont le siège est au Luxembourg. Vous pouvez vous connecter à votre compte PayPal avec l’adresse e-mail que vous utilisez sur PayPal et votre mot de passe PayPal puis procéder au paiement. En guise d’alternative, vous pouvez payer via PayPal avec votre carte de crédit ou un virement bancaire, sans devoir vous inscrire sur PayPal.

7.4 carbovation ne prend en charge aucuns frais bancaires national ou étranger.

7.5 Aucun escompte n’est accordé.

7.6 La marchandise est envoyée une fois que carbovation a reçu l’intégralité du montant de la facture. Le risque de l’expédition est supporté par le fournisseur. En cas de récupération au siège de carbovation, la remise se fait directement contre le paiement de la marchandise.

7.7 Le client aura uniquement droit à la compensation si les contre-prétentions ne sont pas litigieuses ou à condition qu’elles aient été constatées officiellement. En cas de défauts de livraison, les droits de garantie du client restent intacts.

8. CONTRÔLE DE LA MARCHANDISE LORS DE LA LIVRAISON / RÉCLAMATION

8.1 La marchandise doit être contrôlée par le client ou son mandataire au moment de la livraison ou juste après la réception pour vérifier l’absence de dommages dus au transport. Les dommages manifestes liés au transport doivent, en particulier, être signalés immédiatement à carbovation par écrit. En cas d’emballages endommagés, le client doit obtenir une confirmation écrite de l’entreprise de transport au moment de la réception de la marchandise et la transmettre immédiatement au vendeur. Le non-respect du contrôle demandé ci-dessus et de la signalisation n’a aucun effet sur les droits du client.

8.2 En cas de réclamations, les vêtements portés doivent nous être renvoyés après avoir été lavés.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise reste la propriété de carbovation jusqu’à son paiement complet.

10. GARANTIE / PROTECTION DES ROUES / REMPLACEMENT EN CAS D’ACCIDENT

10.1 L’obligation de garantie de carbovation, à savoir les obligations en cas de livraison de marchandises défectueuses, est régie par les dispositions légales générales. Les éventuelles réclamations doivent être adressées à :

carbovation GmbH

Otto-Lilienthal-Str. 15

D-88046 Friedrichshafen

Téléphone : +49 (7541) 3889-12

Fax : +49 (7541) 3889-55

E-mail : mail(at)lightweight.info

10.2 Le client a la possibilité de faire valoir ses droits sous d’autres conditions avec

• la couverture payante PROTECTION DES ROUES sous : https://lightweight.info/fileadmin/07_Service/Downloads/PDFs/Deutsch/DE_Service_Laufradschutz.pdf ainsi que
• les conditions gratuites de remplacement en cas d’accident sous : https://lightweight.info/fileadmin/07_Service/Downloads/PDFs/Deutsch/DE_Service_CrashReplacement.pdf.

Les réclamations issues de la PROTECTION DES ROUES ou du remplacement en cas d’accident sont sans préjudice des réclamations/droits légaux.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Tout droit à un dédommagement du client est exclu. Cela ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts du client ayant trait à une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à une violation des obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) ainsi qu’à la responsabilité pour les autres dommages entraînés par une violation des obligations intentionnelle ou négligente du fournisseur, de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont le respect est nécessaire pour réaliser la finalité du contrat et que le client doit pouvoir s'attendre à voir régulièrement respectées.

11.2 En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, le fournisseur ne peut cependant être tenu responsable que des dommages typiques du contrat et prévisibles au moment de la conclusion du contrat lorsque ceux-ci sont causés par simple négligence. Cela ne s’applique toutefois pas lorsque la demande de dommages et intérêts du client repose sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

11.3 Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent aussi au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du fournisseur lorsque des réclamations sont faites directement à leur encontre.

11.4 Les restrictions de responsabilité décrites aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le fournisseur a dissimulé un défaut frauduleusement ou accordé une garantie sur la qualité de la marchandise. La même chose s’applique dans la mesure où le fournisseur et le client ont conclu un accord sur la qualité de la marchandise.

11.5 Les dispositions coercitives de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

12. PROTECTION DES DONNÉES

12.1 Toutes les données à caractère personnel fournies par vous sont collectées, traitées et sauvegardées conformément à la législation allemande et européenne en matière de protection des données.

12.2 Pour traiter le contrat conclu avec vous, une utilisation de vos données personnelles est nécessaire. Toute utilisation autre nécessite votre consentement explicite. Vous trouverez les détails concernant les données collectées et leur utilisation dans la politique de confidentialité de carbovation disponible sur https://lightweight.info/datenschutz.

13. Droit d’auteur

Toutes les images, tous les films et textes publiés dans notre boutique en ligne, dans nos catalogues ou d’une autre façon sont soumis à nos droits d'auteur ou à ceux des tiers mandatés par nos soins. Toute utilisation des images, films et textes sans notre accord explicite est interdite. En cas de violation, nous nous réservons le droit de recourir à toutes les actions nécessaires.

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1 L’invalidité de l’une ou de plusieurs dispositions de ces CGV Consommateurs n’affecte pas la validité de l’ensemble du contrat. La ou les disposition(s) légale(s) pertinente(s) remplace(nt) la disposition invalide.

14.2 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable à tous les contrats conclus avec nous. La Convention de Vienne des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG) est exclue. Dans la mesure où le client ne réside pas en Allemagne, mais dans un autre État de l’UE et que les dispositions nationales prévoient d’autres droits de protection des consommateurs que ceux de la législation allemande, les dispositions nationales du lieu de résidence du client s’appliquent. (Art. 6, para. 2 du règlement Rome I).

14.3 La version allemande de ces CGV fait foi. Les versions de ces CGV rédigées dans d’autres langues constituent uniquement des traductions sans valeur juridique. En cas de problèmes d’interprétation et de divergences liées à la langue entre la version étrangère et la version allemande, la version allemande de ces CGV fait toujours foi. 14.4 Règlement des litiges : La Commission européenne a créé une plateforme internet pour de règlement en ligne des litiges. La plateforme fait office de point de contact pour le règlement à l’amiable de litiges concernant les obligations contractuelles résultant de contrats d’achat en ligne. Vous trouverez plus d’informations sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes n’y prêts, ni tenus de participer à une procédure de règlement de litiges devant un bureau de conciliation pour consommateurs.

Version Avril 2022